Professeur Antoine NERILUS
Dans l’architecture constitutionnelle haïtienne, la compétence d’initiative en matière de préparation du cadre normatif électoral est principalement attribuée au Conseil électoral provisoire (CEP).
Cette attribution découle notamment de l’article 197 de la Constitution de 1987, qui confère au CEP la mission d’organiser et de superviser les opérations électorales sur l’ensemble du territoire national.
Dans cette perspective, l’élaboration technique du projet de décret électoral relève de sa compétence administrative et spécialisée, ce qui constitue un pilier fondamental de son autonomie fonctionnelle et de la crédibilité du processus électoral.
Cette autonomie est toutefois de nature fonctionnelle et non absolue, puisqu’elle s’inscrit dans un ordre institutionnel coordonné. Une autonomie non absolue. Je le répète.
Ceci étant dit, la phase de conception du projet de décret ne saurait être confondue avec sa valeur juridique définitive.
En droit public haïtien, l’intervention de l’Exécutif dans le processus normatif s’inscrit dans une logique de contrôle, de mise en cohérence et de validation politique des actes préparatoires.
À ce titre, l’article 191 de l’Arrêté du 12 septembre 2005 portant organisation et fonctionnement du Conseil électoral provisoire prévoit explicitement la transmission des projets élaborés par le CEP à l’Exécutif, lequel dispose du pouvoir de les examiner, de les harmoniser et de les promulguer conformément aux exigences de l’intérêt général.
Cette intervention ne constitue donc pas une usurpation de compétence, mais une étape procédurale relevant du fonctionnement normal de l’État de droit.
Dans le contexte haïtien contemporain, marqué depuis 2022 par une crise institutionnelle prolongée, caractérisée notamment par l’absence d’un Président élu et la reconfiguration de facto de certaines prérogatives de l’Exécutif, les frontières traditionnelles entre les fonctions institutionnelles ont connu une certaine porosité.
Cette situation exceptionnelle a entraîné une relecture pragmatique des rapports entre les institutions, sans pour autant abolir leurs compétences respectives.
Le CEP demeure l’organe technique de conception du processus électoral, tandis que l’Exécutif conserve ses prérogatives de validation, de correction et de promulgation des textes réglementaires. La doctrine classique du droit constitutionnel rappelle, à cet égard, que la séparation des pouvoirs n’exclut pas la collaboration fonctionnelle, surtout en période de transition institutionnelle.
Enfin, l’article 191 de l’Arrêté de 2005 doit être interprété non comme une subordination du CEP, mais comme un mécanisme d’articulation institutionnelle. Il organise une complémentarité normative entre l’indépendance technique de l’organe électoral et la responsabilité politique de l’Exécutif dans la cohérence globale de l’action publique.
Dans cette logique, les corrections apportées par le Conseil des ministres à un projet de décret électoral ne sont pas, en soi, irrégulières, dès lors qu’elles ne dénaturent pas l’économie générale du texte ni ne remettent en cause l’autonomie fonctionnelle du CEP.
Les principes généraux du droit administratif et constitutionnel consacrent d’ailleurs l’idée selon laquelle la légitimité d’un acte normatif repose autant sur sa qualité technique que sur sa cohérence institutionnelle.
Enfin, le véritable enjeu ne réside pas dans l’existence d’un dialogue, voire de tensions, entre le CEP et l’Exécutif, mais dans la manière dont ce dialogue est conduit. Toute instrumentalisation politique, toute lecture partisane ou toute méconnaissance des textes juridiques applicables risque d’alimenter des crispations institutionnelles inutiles et ridicules.
Dans un contexte national déjà fragile, il importe d’éviter que l’ignorance juridique ou la politicaillerie de part et d’autre ne transforme un mécanisme normal de coopération institutionnelle en source de crise supplémentaire.
La stabilité du processus électoral dépend avant tout du respect rigoureux du droit, de la retenue politique et de la responsabilité des acteurs institutionnels.
Antoine NERILUS, doctorant en sciences politiques, mastérant en Histoire, Mémoire et Patrimoine à l’UEH, Professeur à l’Université d’État d’Haïti, Spécialiste en enseignement des langues vivantes (ENS/UEH), citoyen très engagé et responsable.
3 juin 2026.