Tribune Libre
Bras de fer entre le Conseil électoral provisoire et l’Exécutif haïtiens : analyse juridique et institutionnelle
Professeur Antoine NERILUS Dans l’architecture constitutionnelle haïtienne, la compétence d’initiative en matière de préparation du cadre normatif électoral est principalement attribuée au Conseil électoral provisoire (CEP). Cette attribution découle notamment de l’article 197 de la […]
