Par Samuel Joseph
Port-au-Prince, le 03 Janvier 2024 – Amérique Info7
Depuis quelques temps, nous assistons à des pratiques « hors-la-loi » commises dans certaines juridictions d’Haïti par des parquetiers, mais qui sont vivement dénoncées par des organismes de défense des droits humains. Parmi elles, nous pouvons citer les « exécutions sommaires » enregistrées lors des opérations musclées qui ont été notamment menées par le Commissaire Jean Ernest MUSCADIN et son bras armé dans sa juridiction. Ainsi, maître Samuel MADISTIN entend expliquer et recadrer le chef de la poursuite de Miragoâne dans ses agissements « controversés ».
Samuel MADISTIN, Avocat de profession et ancien Sénateur de la République, dénonce les agissements jugés « controversés » des Commissaires du Gouvernement, dans l’exercice de leur fonction. Selon l’homme de loi, les exécutions de « présumés » bandits par certains commissaires sont nettement contraires à la législation haïtienne en vigueur, y compris les instruments juridiques internationaux. En ce sens, cette pratique, souligne le militant des droits humains, permettrait à l’international de classer Haïti comme un État délinquant, compromettant la vie même de ses citoyennes et citoyens.
En Haïti, le décret du 22 Août 1995 et le Code d’Instruction Criminelle (CIC) définissent le rôle des parquetiers dans notre système judiciaire. De l’avis de maître Madistin, les commissaires du gouvernement agissent en tant qu’agents exécutifs près des Cours et Tribunaux où ils jouent un rôle essentiel dans le maintien de l’ordre judiciaire, l’exécution des lois, jugements et la défense des intérêts de l’État et de la société en général.
L’expert en droit ajoute que les parquetiers interviennent également dans des affaires impliquant des interdits, des absents et des mineurs, agissant, à la fois, comme partie jointe dans les procès civils et partie principale dans les procès pénaux. Par ailleurs, dit-il, le Code d’Instruction criminelle limite les pouvoirs du Commissaire du Gouvernement dans les cas de délit, flagrant et non flagrant, ainsi que dans les cas de plainte et de dénonciation.
Quand le Commissaire du Gouvernement peut-il émettre des mandats ? Quels types ?
Maître Samuel MADISTIN a répondu comme suit : le parquetier peut émettre des mandats d’amener ou de dépôt en cas de flagrant délit. Cependant, soutient-il, dans d’autres situations, il doit saisir le Tribunal correctionnel par citation ou le Cabinet d’Instruction par réquisitoire d’informer. Tout compte fait, le représentant de la « Fondation Je Klere » déplore les patrouilles effectuées dans des véhicules par certains Commissaires du Gouvernement, dont le Commissaire Muscadin à Miragoâne.
« Le parquetier n’est ni militaire ni policier. Comment se fait-il qu’il piétine les travaux de ces entités-là, au mépris de la loi », s’est interrogé l’ancien sénateur de l’Artibonite. De plus, maître Samuel MADISTIN explique la limite juridictionnelle de chaque parquetier pour éviter tout débordement dans d’autres juridictions voisines ou pas. En quelque sorte, l’avocat avertit les commissaires du Gouvernement qu’ils pourraient être poursuivis, à tout moment, à cause de leurs exactions commises, en dehors de la loi, dans l’exercice de leur fonction.
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